Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Mentions légales
Élevage de la Légende d’Amarok
Responsable : M. Guillaume BURTSCHER
Adresse : rue Biache, 62840 Fleurbaix
SIRET : 895 184 018 00011
Numéro d’éleveur LOF : 596451
Téléphone : 06.10.19.63.00
Email : elevagedelalegendedamarok@outlook.fr
Vétérinaire référent : Clinique Porte des Weppes, Haubourdin
Médiateur de la consommation : MEDIAVET
Hébergement du site : ATARA - chien-de-france.com
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de chiots de race Berger Allemand, inscrits au Livre des Origines Français (LOF), issus de l’élevage de la Légende d’Amarok.
2. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente est fixé par l’éleveur et communiqué à l’acheteur lors de la réservation.
Un acompte ou des arrhes peuvent être demandés afin de confirmer la réservation.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour du départ du chiot.
Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire.
3. Livraison et transfert de propriété
La livraison ne pourra intervenir avant l’âge légal de 8 semaines.
En cas de livraison différée, des frais de pension et de soins peuvent être facturés.
Le transfert de propriété et des risques a lieu à la remise du chiot à l’acheteur.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’animaux vivants.
Toute réservation confirmée est ferme et définitive.
5. Garanties légales
La vente est soumise :
- à la garantie contre les vices rédhibitoires (Code rural, art. L213-1 et suivants),
- à la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants),
- à la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants).
Toute réclamation doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire établi dans les délais légaux.
6. Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur s’engage à assurer au chiot nourriture, soins vétérinaires et conditions de vie adaptées.
L’éleveur décline toute responsabilité pour des maladies, accidents ou décès consécutifs à un défaut de soins ou de surveillance après la livraison.
7. Médiation et litiges
En cas de litige, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation : MEDIAVET.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lille.